Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 32
Versions de la disposition
32. Lorsqu’une infraction est imputée à un adolescent résidant au Canada mais ne résidant pas en permanence au Québec, le directeur provincial peut, après évaluation et après entente avec la province où réside l’adolescent, transférer l’évaluation ou la réalisation de la sanction extrajudiciaire dans cette province.
En vig.: 2020-12-09
32. Lorsqu’une infraction est imputée à un adolescent résidant au Canada mais ne résidant pas en permanence au Québec, le directeur provincial peut, après évaluation et après entente avec la province où réside l’adolescent, transférer l’évaluation ou la réalisation de la sanction extrajudiciaire dans cette province.
